Les prélèvements sociaux en Assurance Vie
Juillet 2011
Pouvez-vous nous expliquer les règles applicables en matière d'assurance-vie et de prélèvements sociaux ?
Fiscalité Contrat Assurance Vie
FISCALITÉ
d'un Contrat Assurance Vie
Fiscalité du bénéficiaire en cas de vie ou de décès
En cas de vie, les produits des contrats d'assurance vie sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers ou, sur option, à un prélèvement libératoire majoré des prélèvements sociaux au taux en vigueur.
En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire est soumis soumis à une fiscalité spéciale liée aux droits de succession.
Imposition des produits en cas de vie
Imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers
Au dénouement du contrat, lors d'un rachat partiel ou d'un rachat total, la taxation différente en fonction de la durée et de date de souscription du contrat.
Le montant des produits de l'épargne, assiette de l'impôt, qui correspondent à la différence entre la somme versées au bénéficiaire et les primes versées à l'assureur est à reporter dans la catégorie des revenus mobiliers de la déclaration de revenu :
- Pour un rachat total : Montant du rachat total - primes versées.
- Pour un rachat partiel : Montant du rachat partiel - (total des primes versées x montant du rachat partiel / valeur de rachat à la date du rachat partiel)
Rachat partiel sur un contrat en perte
Depuis le 01/06/2010, la méthode de calcul en cas de rachat partiel sur un contrat d'assurance vie en perte est en fonction du montant réel.
| RACHAT PARTIEL SUR CONTRAT EN PERTE |
RÈGLE DE CALCUL SANS PLAFONNEMENT AVANT LE 31/05/2010 |
RÈGLE DE CALCUL AVEC PLAFONNEMENT DUPUIS LE 01/06/2010 |
|---|---|---|
Versement l'année N : Perte de 20 000 € en N+1 Valeur acquise de 80 000 € Rachat partiel de 30 000 € |
Fraction des produits compris dans le rachat : 100 000 € - (30 000 € / 80 000 €) |
Les primes remboursées au moment du rachat partiel sont retenues pour leur montant réel : 30 000 €. |
Rachat total La valeur de rachat est remontée de 50 000 € à 70 000 €. |
Pas de plafonnement Le montant des produits imposables est déterminé par la différence entre le montant du rachat total (70 000 €) et la part non remboursable fictivement fixée à 62 500 € (100 000 € - 37 500 €). Produit imposable : 70 000 € - 62 500 € = 7 500 € (gain fictif jamais réalisé) |
Prise en compte du plafonnement Lors du rachat total, le montant du rachat sera égal au montant des primes résiduelles (70 000 €). Pas d'imposition |
Modalités d'imposition
La taxation des produits de contrats d'assurance vie se fait dans la catégorie des revenus mobiliers de la déclaration soit au barème de l'impôt, soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépendant de la durée du contrat :
| DATE DE SOUSCRIPTION | IMPOSITION |
|---|---|
| Avant le 01/01/1983 | Exonération |
| Avant le 26/09/1997 |
|
| Après le 26/09/1997 | Les produits (intérêts, plus-values...) sont soumis à :
|
Exonérations particulières
En fonction de la situation du souscripteur
En cas de licenciement, d'une liquidation judiciaire ou d'une mise en retraite du souscripteur ou de son conjoint, tout rachat est exonéré d'impôt.
Contrats investis en actions DSK ou NSK
Les contrats dits DSK (Dominique Strauss-Khan), souscrits jusqu'au 31/12/2004, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 50 % d'actions dont 5 % de placements à risque.
Les contrats dits NSK (Nicolas Sarkozy), souscrits à partir du 01/01/2005, sont des contrats dont les supports investis comportent au moins 30 % d'actions dont 10 % de placements à risque.
| INTÉRÊTS ET PLUS-VALUES DSK ET NSK | |
|---|---|
| Contrat inférieur à 8 ans | Imposition de droit commun |
| Contrat supérieur ou égal à 8 ans | Exonération d'IR mais versement des prélèvements sociaux |
Prélèvements sociaux
Même en cas dexonération sur l'impôt sur le revenu, les produits des contrats en euros ou en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux mais diffèrent suivant leur type.
Contrat en euros :
À l'insciption en compte des produits,les prélèvements sociaux sont effectués par l'assureur.
Contrats en unités de compte :
| AVANT LE 31/06/2011 | APRÈS LE 01/07/2011 |
|---|---|
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Les produits du compartiment euro sont soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle. Lorsque la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat est supèrieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès, l'excédent de versement sera restitué au contrat. |
Sortie en rente viagère
Au dénouement du contrat, le capital peut être versé sous forme de rente viagère qui devient imposable par fraction liée à l'âge du crédirentier dès le versement de la première rente. Cette fraction, soumise aux prélèvements sociaux, est taxable à l'impôt sur le revenu.
| ÂGE DU CRÉDIRENTIER | FRACTION IMPOSABLE DE LA RENTE |
|---|---|
Plus de 69 ans Entre 60 et 69 ans Entre 50 et 60 ans Moins de 50 ans |
30 % 40 % 50 % 70 % |
Imposition des capitaux en cas de décès
En cas de décès de l'assuré, le capital versé au bénéficiaire n'est ps considéré comme un revenu, une fiscalité spéciale est donc mise en place.
Le bénéficiaire
Bénéficiaire non déterminé
En cas de décès de l'assuré, le capital du par l'assureur revient aux héritiers proportionnellement à leurs droits respectifs en l'absence d'un bénéficiaire désigné. Le capital versé est soumis aux droits de succession.
Bénéficiaire déterminé
Lorsqu'un bénéficiaire est désigné, en cas de décès de l'assuré le capital du par l'assureur est versé au bénéficiaire ou à ses héritiers.
En fonction de la date de versement des primes et de la date de souscription du contrat, la taxation est variable ; elle s'effectue sur le capital versé aux bénéficiaire ou uniquement sur les primes.
| DATE DES VERSEMENTS SUR LE CONTRAT | ||
|---|---|---|
| Date de sousciption du contrat | Avant le 13/10/1998 | Après le 13/10/1998 |
| Avant le 20/11/1991 | Exonération totale | Taxation à 20 % du capital versé après abattement de 152 500 € par bénéficiaire |
| Depuis le 20/11/1991 | Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré : exonération totale | Versements effectués avant les 70 ans de l'assuré : taxation de 20 % du capital perçu après abattement de 152 500 € par bénéficiaire |
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Versements effectués après les 70 ans de l'assuré : abattement de 30 500 € sur les primes versées (les plus-values sont exonérées) puis taxation aux droits de succession selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Les intérêts sont éxonérés. Lorsque les capitaux transmis sont inférieurs aux primes versées (rachat partiel ou avance non remboursée), l'assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires ; abattement de 30 500 € s'applique sur ce capital. |
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Particularités du contrat d'assurance vie :
- Non dénoué souscrit avec des fonds communs. En cas de décès de l'époux(se) bénéficiaire, la valeur de rachat d'un contrat souscrit avec des deniers communs et non dénoué entre dans l'actif de la succession avec une décôte de 50 % de sa valeur.
- Souscrit avec des fonds communs au profit d'un tiers. Au dénouement du contrat, une somme est due à la communauté si le bénéficiaire du contrat n'est pas le conjoint.
Taxation
Liquidation du prélèvement de 20 %
Sur la base imposable composée des primes versées et des produits, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur l'ensemble des contrats. Si le capital perçu est supérieur au montant de l'abattement, un prélèvement de 20 % s'applique sur la valeur supérieure à cet abattement.
Sont exclus de ce prélèvement les contrats issus :
- Contrat de rente-survie ;
- Contrat d'assurance groupe souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- Contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement des emprunts par le souscripteur ;
- Contrat dit "homme clé" souscrit par les entreprises ;
- Les bénéficiaires exonérés de droits de mutation à titre gratuit (conjoint survivant, partenaire pacsé...).
Application de l'abattement de 30 500 €
La base imposable correspond aux primes versées après l'âge de 70 ans. Les produits issus du contrat sont exonérés de taxation. Un abattement de 30 500 € est appliqué sur le montant brut des primes versées quelque soit le nombre de bénéficiaires.
En fonction de leurs droits respectifs sur les capitaux-décès, les bénéficiaires se partagent l'abattement sur l'ensemble des contrats.
Si les primes versées sont supérieurs à l'abattement, elles sont somises à taxation des droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Prélèvements sociaux
Au décès de l'asuré, les produits des contrats sont soumis aux prélèvements sociaux depuis le 01/01/2010 sauf pour les contrats dont les prélèvements sont survenus au dénouement ou à leur inscription :
- Contrat monosupport en euros : les produits correspondant à l'année du décès sont assujettis ;
- Contrat multisupports en unités de compte : tous les produits générés pendant la vie du contrat à l'exception des produits du compartiment euros taxés à leur inscription en compte annuelle dès le 01/07/2011 sont assujettis.
Mise à jour le 05/02/2014
