Contrat Assurance Vie

Présentation du Contrat d'Assurance Vie

Le Contrat d'Assurance Vie (CAV) engage un assureur envers un souscripteur (personne physique) en contrepartie du versement de primes (unique, programmées ou libres), à verser un capital ou une rente en cas de vie ou de décès de l'assuré, cela au profit du souscripteur ou d'un tiers (bénéficiaire).

Le Contrat d'Assurance Vie répond à trois priorités à l'égard des épargnants :

• Transmission de patrimoine ;
• Préparation de la retraite ;
• Valorisation de son épargne.

Au-delà de la 8ème année, le contrat d'assurancevie bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Parties liées à un contrat d'Assurance Vie

Assureur

Est assureur la compagnie d'assurances qui couvre le risque, encaisse les primes du souscripteur et s'engage à verser les prestations au bénéficiaire en cas de réalisation du risque.

Souscripteur

Est souscripteur une personne physique ou morale qui souscrit le contrat et s'engage au versement des primes envers l'assureur. Le souscripteur désigne l'assuré et le bénéficiaire.

Assuré

Est assuré toute personne physique dont le décès ou la survie entraîne la prestation de l'assureur. Le souscripteur et l'assuré sont souvent la même personne, à défaut l'assuré doit donner son consentement par écrit avec indication du capital assuré ou de la rente garantie.

Bénéficiaire

Est bénéficiaire toute personne physique ou morale, désignée par le souscripteur du contrat, qui reçoit les prestations garanties par le contrat en cas de réalisation du risque.

En cas de vie, le souscripteur de l'assurance vie est également l'assuré et le bénéficiaire sauf s'il a désigné un tiers. En cas de décès de l'assuré, les bénéficiaires sont les héritiers du souscripteur-assuré en l'absence de désignation spéciale de bénéficiaires.

Formation du contrat d'Assurance Vie

Pour mettre en place un contrat d'assurance vie, il est indispenable de respecter les phases suivantes :

La proposition d'assurance

Le souscripteur doit compléter la proposition d'assurance présentée par l'assureur répondant à un format rigoureux de une page maximum, son contenu étant défini par la loi (art. A 132-8 code des assurances). Il doit intégrer les éléments suivants :

• La nature du contrat (contrat d'assurance vie individuelle, de groupe ou contrat de capitalisation) ;
• Les garanties offertes ;
• L'existance ou non d'une participation aux bénéfices ;
• L'existence d'un faculté de rachat (possibilité de retirer les fonds) ou de transfert (en passant d'un monosupport à un multisupport ou en changeant d'assureur sans perdre l'ntériorité fiscale du compte) ;
• Le regroupement des frais et indemnités dans une même rubrique ;
• La durée du contrat recommandée ;
• Les modalités de désignation du bénéficiaire.

La rédaction du contrat

Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance. Il comporte :

• Des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat ; elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat ;
• Des dispositions particulières qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, identité du ou des bénéficiaires désignés...).

La renonciation du contrat

Toute personne ayant signé une proposition ou souscrit un contrat d'assurance vie sur la vie a la possibilité d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception dans un délais de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. L'assureur a ainsi 30 jours pour restituer l'intégralité des sommes versées.

Chaque proposition d'assurance ou contrat d'assurance vie doit être accompagné d'un modèle de lettre de renonciation.

Le versement des primes du contrat d'assurance-vie

Le versement des primes, sommes versées par le souscripteur incluant les frais de gestion et de commercialisation, peut être effectués suivant les méthodes suivantes :

Prime unique

A l'adhésion, la prime est versée en une seule fois.

Versements programmés

La prime est versée régulièrement de manière annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (*) jusqu'à son terme. Toutefois, la durée de versement des primes peut être inférieur à la durée du contrat après accord entre les parties prenant ainsi deux formes :

• Temporaire lorsque la prime est due jusqu'à une date déterminée ;
• Viagère lorsque la prime est due jusqu'au décès de l'assuré.

Versements libres

Sous réserve d'un montant minimal, le souscripteur effectue des versements d'un montant et d'une périodicité en fonction de ses possibilités.

(*) Pour les contrats à cotisation périodiques, l'assureur doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarantes jours entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat d'assurance-vie qui se poursuit avec des garanties réduites.

Mise à jour le 25/06/2015