Plan d'Épargne en Actions PEA

Présentation

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un dispositif dans lequel sont associés un compte-titres permettant de négocier la majeur partie des actions cotées sur la Bourse de Paris et un compte en espèces pour les transferts monétaires.

Son titulaire bénéficie d'avantages fiscaux sur les dividendes des produits.

Principe de fonctionnement

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut souscrire un seul PEA dont le plafond est de 150 000 €.

Ouvert auprès d'un établissement bancaire ou d'une compagnie d'assurance, le PEA reste la propriété du souscripteur qui est autorisé à transférer son PEA d'un établissement à l'autre.

Le PEA est ouvert pour une durée minimale de 8 ans, un retrait ou un rachat avant son terme entraînant sa clôture. Au-delà de cette période, le titulaire a la possibilité d'effectuer des retraits partiels ou un rachat total mais, il ne peut plus effectuer de versements ; il peut continuer à fonctionner jusqu'au décès du titulaire.

Les avantages fiscaux étant liés à la date d'ouverture du PEA, celui-ci est considéré ouvert à la date du premier versement effectué uniquement en numéraire (chèque, espèce ou virement) même dans le cadre d'un transfert.

Emploi des versements
L'ensemble des versements sur un PEA est exclusivement destiné à l'achat ou à la souscription de titres dont la liste est exhaustive :

• actions et certificats d'investissement cotés émis par les sociétés françaises et de l'Union européenne et, en l'absence de cotation, des titres de SA ou de SARL françaises lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital en numéraire par une personne détenant une participation inférieure à 25 % (seule ou avec ses ascendants et descendants) ;
• OPCVM détenant au moins 75 % de titres français ou européens ;
• contrat de capitalisation en unités de compte ;
• parts de FCPI et FCPR ;
• titres de sociétés ou d'OPCVM situés en Norvège ou en Islande ;
• actions des sociétés foncières européennes cotées.

Ne sont pas éligibles dans un PEA :

• Les titres acquis par les chômeurs créateurs d'entreprise ;
• Les titres de SOFICA et/ou de sociétés nouvelles ayant donné lieu à une réduction d'impôt ;
• Les titres titres souscrits dans le cadre d'un rachat d'entreprise par les salariés ;
• Les titres ou parts de sociétés ayant bénéficié de la réduction des intérêts d'emprunts finançant l'acquisition ;
• Les titres acquis lors de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options).

Clôture exceptionnelle du PEA avant 5 ans :

• Exonérés d'IR et de prélèvements sociaux :
  • déplacement du plafond de 150 000 € ;
  • démembrement de titres ;
  • rattachement à un autre foyer fiscal d'un invalide titulaire du PEA ;
  • transfert à l'étranger du domicile fiscal du titulaire.
• Exonéré d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux :
  • décès du titulaire.

Fiscalité du PEA

		RÉGIME FISCALE DU GAIN RÉALISÉ SUR LE PLAN
Date de clôture, de rachat ou de retrait du PEA	Sortie du PEA	Base d'imposition	Taux
Avant 2 ans (1)	Le PEA est clos à la date du retrait ou de rachat (2).	Depuis le 01.01.2011, les plus-values mobilières sont imposables à l'IR dès le premier euro de cession.	22,50 % plus prélèvements sociaux 15,50 %
Entre 2 et 5 ans (1)		La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements.	19 % (4) plus prélèvements sociaux 15,50 %
Entre 5 et 8 ans		Exonération d'IR (3) - Prélèvement sociaux dus au taux de 15,50 %
Après 8 ans	Le PEA subsiste, mais plus aucun versement n'est possible.	Exonération d'IR (3) Si le PEA se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu - Prélèvements sociaux au taux de 15,50 %

(1) Sauf cas de création ou de reprise : exonération d'IR si les rtraits de sommes ou valeurs ou rachats sont effectués, dans les 3 ans qui suivent, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
(2) Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c'est cette valeur qui est retenus pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.
(3) Exonération des produits encaissés (ou des plus-values réalisées) ainsi que des produits à encaisser (ou des plus-values à réaliser) au titre des valeurs qui restent inscrites sur le PEA.
(4) Le taux de 19 % est applicale depuis le 01.01.2010 (18 % avant).

Mise à jour le 15/02/2014