Loi Censi-Bouvard

Présentation de la Loi Censi-Bouvard

Loi Censi-Bouvard : une défiscalisation calquée sur la loi Scellier, pour l'investissement dans les résidences de service.

On parle également de LMNP Bouvard, amendement Bouvard, Scellier Bouvard ou LMNP en résidence de services.

La loi Bouvard entre dans le cadre plus général de la location en meublé non professionnel (LMNP), en lui associant certains avantages du dispositif Scellier.

Loi Bouvard : réduction d'impôts de 11 % et récupération de la TVA

Les résidences de service sont des établissements commerciaux soumis à une TVA de 20 % (19,60 % en 2013), qui est récupérable par l'acheteur. Le coût d'acquisition en est réduit d'autant.

Toutefois, contrairement à la loi Scellier, lorsque l'investissement est supérieur à 300 000 euros, il est possible d'amortir la fraction du prix de revient excédant les 300 000 euros.

Les deux conditions du dispositif Censi-Bouvard

La location en meublé non professionnelle (LMNP)

• Le dispositif loi Bouvard est ouvert à tout loueur en meublé à titre non professionnel.
• L'investisseur s'engage à mettre en location le logement meublé durant une période de 9 ans, par l'intermédiaire de l'exploitant de la résidence de services, et à conserver son bien sur cette période.
• On peut investir en loi Censi-Bouvard en indivision.
• Pas de limite d'investissement en Loi Bouvard LMNP : Contrairement à la loi Scellier où il n'est possible de faire qu'un seul investissement par an, la loi Bouvard LMNP ne plafonne pas le nombre d'investissement. Il est donc possible de cumuler les défiscalisations loi Bouvard LMNP sur plusieurs logements.

Les résidences services

• La loi Bouvard de défiscalisation s'applique aux :
  • Logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
  • Logements achevés depuis plus de quinze ans et qui font l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation.
• Loués en meublé non professionnel.
• Dans une résidence de services (résidence qui propose des logements et des services associés):
  • Résidence de tourisme classée,
  • Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément «Qualité»,
  • Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées,
  • Etablissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (EHPA, EHPAD),
  • Etablissement de santé pour les soins de longue durée,
  • Résidence avec services pour étudiants.

Fiscalité de la loi Bouvard

L'imposition des placements en loi Bouvard entre dans le cas général de la fiscalité du loueur en meublé non professionnel :

• Les loyers issus du logement loi Bouvard sont imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) non professionnels,
• L'amortissement du bien dans le régime réel des BIC est limité à la partie du prix qui excède le montant d'investissement de 300 000 €,
• Au cours de la période d'engagement de location, si le propriétaire passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel, la réduction d'impôt lui reste acquise.

À noter : Les placements en loi Bouvard Censi sont pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Comment bien investir ?

Compte tenu de l'aspect Exploitation commerciale du bien, il convient de vérifier les points suivants :

• Le secteur d'activité,
• La qualité du gestionnaire,
• La qualité du bail commercial,
• La rentabilité.

Caractéristiques du dispositif Censi-Bouvard

	LMNP
Avantage fiscal	- Réduction d'impôt équivalente à 18% du prix de revient du logement - Investissement plafonné à 300 000 euros - Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
Logements concernés	- Les résidences de tourisme classées - Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD) - Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes - Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes) - Les établissements de soins longs durés.
Récupération de T.V.A.	Récupération de la T.V.A à hauteur de 19,6% (sur les bien immobiliers achetés neufs)
Amortissement du bien	Oui, pour la fraction excédant 300 000 euros
Possibilité de déduction des charges locatives	Oui
Implantation géographique du bien immobilier	Pas de limitation géographique
Validité de la loi	Dispositif Bouvard LMNP mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Report des réductions d'impôts	Oui sur les six années suivantes
Nombres d'investissements autorisés	Pas de limitation

Mise à jour le 12/10/2015