Solution ISF

Présentation de l'ISF 2014 sur patrimoine 2013

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est supèrieur à 1,300 M€, le barème ISF et les six tranches d'imposition sont aménagés (voir tableau ci-dessous).

La première tranche d'imposition au taux de 0,50 % est applicable à compter de 800 000 € sur les patrimoines supèrieurs ou égaux à 800 000 €.

La simplification des obligations déclaratives concerne désormais les redevables de l’ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 millions d’euros (au lieu de 3 millions d’euros en 2011 et 2012), correspondant au nouveau seuil d’entrée dans la deuxième tranche du barème de l’ISF.

Barème ISF

Barême simplifié de l'ISF applicable depuis le 1er janvier 2013 :

TRANCHES	TAUX	FORMULE DE CALCUL DES DROITS
Jusqu'à 800 000 €	0 %	P x 0
De 800 001 à 1 300 000 €	0,50 %	(P x 0,005) - 4 000 €
De 1 300 001 à 2 570 000 €	0,70 %	(P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 001 à 5 000 000 €	1,00 %	(P x 0,01) - 14 310 €
De 5 000 001 à 10 000 000 €	1,25 %	(P x 0,0125) - 26 810 €
Au delà de 10 000 000 €	1,50 %	(P x 0,015) - 51 810 €

Seuil de déclenchement de l'ISF : Patrimoine net taxable évalué au 1er janvier de chaque année supérieur à 1 310 000 €. En deçà de ce seuil, les contribuables ne sont plus soumis à l'ISF et n'ont plus à envoyer de déclaration.

Dans la limite de dépôt le 30 septembre.

Mécanisme de la décote

Afin d'atténuer l'effet de seuil (taxation dès 800 000 € alors que le seuil d'imposition est de 1 300 000 €), une décote s'applique lorsque la valeur nette taxable (P) est supérieure à 1 300 000 € et inférieure ) 1 400 00 €.

Cette décote est de 17 500 euros - (1,25% x P).

Le mécanisme de décote a pour effet de réduire l'impôt de 2 225 € pour un patrimoine de 1 350 000 €.

Conditions de l'ISF 2014

• Seuil de déclenchement de l'ISF : Patrimoine net taxable évalué au 1er Janvier supérieur à 1,300 M€. Les contribuables dont le patrimoine net taxable est infèrieur à 1,300 M€ sont soumis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune dès 800 000 €.
• Date limite de dépôt des déclarations : le 30 Septembre
• Envoi des déclarationx aux contribuables : début Septembre pour les déclarations pré-identifiées.
• Les nouveaux contribuables redevables de l'ISF et ceux qui n'ont pas reçu de déclaration pré-identifiée pourront télécharger l'imprimé CERFA N° 2725 dans notre rubrique Téléchargements ou sur le site impots.gouv.fr.
• Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’ISF est réduit d’une décote égale à 17 500 € – 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
• La réduction de 300 € par personne à charge (article 885 V du CGI) est supprimée.
• Un mécanisme de plafonnement à 75% est réintroduit non limité dans es effets. En effet, il avait été supprimé de l'ISF 2012 par la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.

  L’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France sera réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
  Les plus-values  ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
  Ce plafonnement sera ainsi fixé à un taux plus faible que celui en vigueur jusqu’en 2011 (85 %), et n'est pas limité dans ses effets contrairement au précédent. 

• Seul pour les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2,57 M€, la déclaration déclarative simplifiée est maintenue.

Les 10 étapes de calcul de l'ISF

1	Détermination du domicile fiscal
2	Détermination du foyer fiscal Attention : le foyer fiscal ISF est différent du foyer fiscal IR
3	Détermination du statut de tous les biens, droits ou valeurs des membres du foyer fiscal ISF Définir les éléments imposables (et leur valeur d'imposition) et ceux qui ne le sont pas (actifs non imposables ou exonérés).
4	Calcul de l'actif brut imposable Somme des valeurs des actifs imposables
5	Calcul de l'actif net imposable Actif brut imposable - somme des dettes déductibles
	↓	↓
	Actif net imposable > 1 300 00 €	Actif net imposable < 1 300 00 €
	↓	↓
	Imposable à l'ISF	NON imposable à l'ISF
	↓
6	Actif net imposable dépassant le seuil de 800 000 € est imposé au barème progressif de l'ISF
7	Montant de l'impôt
8	Calcul de l'ISF théorique
9	Imputation des réductions ISF
10	Plafonnement de l'ISF

Réductions

Charges de famille

L'article 13 de la loi de finances 2013 a supprimé la réduction d'impôt pour personne à charge dont le champ et le montant avaient été étendus en 2012.

Dons à certains organismes

Ce dispositif s'applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007.

Ouvrent droit à une réduction d'ISF les dons en numéraire et les dons de titres de société côtés sur un marché réglementé en pleine propriété.

Les organismes éligibles à la réduction d'ISF sont :

• les établissement de recherche ou d'enseignement supérieur,
• les fondations universitaires ou partenariales,
• les établissements d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
• les associations reconnues d'utilité publique atyant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise,
• les fondations reconnues d'utilité publique,
• les entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion,
• les ateliers et chantiers d'insertion,
• les entreprises adaptées,
• les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant du label GEIQ.

La taux de réduction d'impôt sur la fortune est de 75 % toutefois, le montant de la réduction ne peut dépasser 50 000 € pour une même année.

Investissement dans des PME

Ce dispositif s'applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007.

Seules les personnes physiques peuvent souscrire au capital de PME en vue de l'obtention d'une réduction d'ISF. Sont éligibles les titres (actions ordinaires, actions de préférence ou parts sociales) acquis lors de souscription au capital d'une PME lors de sa création ou lors d'une augmentation de capital ultérieur.

Ainsi le taux de la réduction d'ISF est de 50 %. Le montant de la réduction, au titre d'une même année et du foyer fiscal, ne peut dépasser 45 000 €.Pour les souscriptions réalisées avant le 13 octobre 2010, le taux était de 75 %.

Souscription de parts de FIP

Le dispositif s'applique aux versements réalisés à compter du 20 juin 2007 notamment modifié par la loi de finances rectificative pour 2013.

Un FIP est constitué en principe, pour 70 % au moins (depuis le 1er janvier 2014) (60 % au moins avant 2014), de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement consitutées depuis moins de 5 ans.

La réduction est subordonnée à un engagement pris par le redevable de conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Le taux de réduction d'ISF est de 50 % et le montant de la réduction ISF pour une même année est limitée à 18 000 €.

Souscription de parts de FCPI

Le dispositif s'applique aux versements réalisés à compter du 29 décembre 2007 notamment modifié par la loi de finances rectificative pour 2013.

La réduction d'impôt prévue pour la souscription de FCPR est supprimée depuis le 1er janvier 2011.

Un FCPI est constitué, pour 70 % au moins (60 % au moins avant 2014) :

• de titres de participations ou de titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans leur État de résidence,
• de titres de capital ou donnant accè au capital émis par des sociétés côtées sur un marché de la CE ou de l'EEE de capitalisation boursière infèieure à 150 000 000 €, dans la limite de 20 % de l'actif du fond.

Les sociétés doivent comporter au moins 2 salariés et au plus 1 000 salariés.

La réduction est subordonnée à un engagement pris par le redevable de conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Le taux de réduction d'ISF est de 50 % et le montant de la réduction ISF pour une même année est limitée à 18 000 €.

L'ensemble des ces réductions sont soumises à des conditions. Un conseiller vous apportera le complément d'informations nécessaire àla mis en place de solutions ISF.

Mise à jour le 11/01/2014