Loi Monuments Historiques

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MONUMENTS HISTORIQUES

Une loi pour la sauvegarde du patrimoine national

Présentation de la Loi Monuments Historiques

L’objectif du régime Monument Historique est, à l’instar de la loi Malraux, la sauvegarde du patrimoine immobilier français, mais il ne concerne qu’une faible part de la population.

Sous ce régime, vos droits de successions sont allégés (partiellement ou en totalité) et vous bénéficiez d’une diminution de votre revenu imposable, garantie par l’imputation de tout ou partie des charges d’entretien et de rénovation ainsi que les intérêts d’emprunt (à condition que votre bien procure des revenus).

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif fiscal si vous êtes propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, ou immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Ce régime s’applique également aux immeubles ouverts au public, appartenant au patrimoine national en raison de son caratère historique ou artistique, ou en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » si ce label est accordé sur avis du service départemental de l’architecture et du patrimoine et qui ont été agréés à cet effet par le ministre de l’économie et des finances.

La loi Monuments Historiques s’applique aux immeubles qui, avant le 1er Janvier 2009, ont fait l’objet d’une division de copropriété. Une procédure d’agrément reste possible auprès des ministères du budget et de la culture pour les autres. En tant que propriétaire, vous vous engagez à conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à compter de leur achat, même si celui-ci est antérieur au 1er Janvier 2009.

Quels sont les avantages fiscaux accordés par la loi Monuments Historiques ?

Vous pouvez imputer les charges foncières et déficits fonciers sans limite sur votre revenu global, si vous avez investi dans des monuments historiques.

Monuments Historiques donnés en location et procurant des revenus
Revenus Fonciers	Revenu Global
Déduction à 100 % des charges de la propriété (montant réél) + abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l'immeuble comprend ou non un parc ou un jardin ouvert au public	Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global

Monuments Historiques procurant des recettes imposables et occupés par leur propriétaire

Revenus Fonciers

Revenu Global

Déduction à 100 % des charges liées au droit de visite + travaux de réparation ou d'entretien subventionnés

Pour les autres dépenses : déduction au prorata de la surface des locaux auxquels le public a accès (en l'absence de justificatifs : 75 %)

Déduction sur le revenu global des charges foncières qui se rapportent uniquement à la partie d'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (en l'absence de justificatifs : 25 %)

Déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu foncier

Un plafonnement des niches fiscales a été instauré par la loi de finance 2009, mais les réductions d’impôts obtenues suite à investissement dans un monument historique n’entrent pas en compte dans l’appréciation de ce plafond.

Loi Monuments Historiques : 2 cas de figure

A) Quand l’immeuble ne génère aucune recette, les charges sont imputées sur le revenu global

La totalité des cotisations d’entretien versées à l’administration des affaires culturelles et des participations aux travaux effectués par cette administration,
La totalité du montant des travaux subventionnés soumis à un abattement dont le taux est identique à celui de la subvention,
Si l’immeuble est ouvert au public (quand il est classé ou inscrit) les autres charges foncières sont imputables en totalité. Elles sont imputables à hauteur de 50 % si l’immeuble classé ou inscrit est fermé au public, ou si l’immeuble est agréé et ouvert au public.

B) Si l’immeuble procure des revenus

Si le propriétaire occupe le monument, les charges déductibles des revenus fonciers sont :
- Les charges résultant de l’ouverture au public, les frais de publicité et de promotion,
- Les cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles, les participations à des travaux exécutés par cette administration, les travaux accordant des subventions qui peuvent être ajoutées aux recettes de l’année en cours de laquelle elles ont été perçues,
- La fraction des autres charges foncières correspondants aux immeubles ouverts au public.
Si vous occupez les lieux, les charges suivantes sont déductibles du revenu global :
- La fraction des charges foncières restantes (celles dont on a pas tenu compte dans l’appréciation du revenu foncier). Cette fraction est déductible en partie ou en totalité si les immeubles classés ou inscrits sont ouverts au publics et à hauteur de 50 % pour les immeubles agrées et ouverts au public. En cas de déficit foncier, celui-ci est déductible sans limitation du revenu global.
Si vous n’occupez pas les lieux, toutes les charges foncières générées par les lieux peuvent être imputées sur les revenus fonciers. Le déficit foncier est imputé sur le revenu global sans limitation.