Loi Pinel

Présentation de la Loi Pinel

La Loi Pinel permet d'économiser jusqu'à 63 000 € d'impôts sur 12 ans !

La Loi Pinel a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014 afin de soutenir l'investissement immobilier neuf ou assimilé. Se substituant à la loi Duflot, la loi Pinel concerne les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, en respectant les normes de performances énergétiques.

Jusqu'à 21 % de la valeur du bien en économie d'impôts

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement ancien rénové et sous réserve d'un engagement de location non meublé pendant 6 ou 9 ans, s'ouvre un droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 12, 18 puis 21% de la valeur du bien. L'avantage fiscal peut ainsi s'élever à 63 000 € (18% × 300 000 € + 3% x 300 000 €).

La réduction d'impôt est étalée sur la période de location initiale de 6 ou 9 ans avec possibilité de prorogation triennale dans la limite de 12 ans.

Cette réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur 6 ou 9 années à partir de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement des travaux de réhabilitation (1/6 ou 1/9 par an).

Le principe de la défiscalisation Pinel

L’investissement en loi Pinel peut être réalisé par une personne physique en direct ou par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

La défiscalisation Pinel s'applique exclusivement aux bâtiments intégrant les niveaux de performance énergétique BBC 2005 ou RT 2012 ou supérieur pour le neuf et BBC rénovation 2009 ou HPE rénovation pour les logements anciens.

L’investisseur s’engage à louer le logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation de l'engagement de location par période triennale, sans pouvoir excéder 12 ans au total.

Si le dispositif n'est pas ouvert aux logements classés Monuments Historiques ou assimilés et il est possible de louer le bien à un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser, à la date de conclusion du bail, un certain plafond revalorisé chaque année (cf tableau).

Le loyer pratiqué ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à un plafond déterminé en fonction de la zone où se situe le logement. Ce plafond est révisé au 1er janvier de chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL).

La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable sans pouvoir dépasser 300 000 € par foyer fiscal et par an. Elle s’applique à deux acquisitions maximum par an et par foyer fiscal.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

• - 12 % pour un engagement de 6 ans ;
• - 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois) ;
• - 21 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois ou 6 ans prorogé deux fois).

Selon la durée de l’engagement de location, la réduction d'impôt est répartie sur 6, 9 ou 12 ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement du logement.

Le solde de la réduction d'impôt qui, au titre d'une année, excède l'impôt dû n'est pas reportable sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.

Le texte prévoit des conditions particulières en cas d’investissement Outre-mer :

• Extension du dispositif aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) ;
• Adaptation des plafonds de loyers et de ressources afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles ;
• Pour un engagement de 6 ans un taux de réduction d’impôt de 23 % + 6 % la première période triennale et 3 % la seconde période triennale, pour un engagement de 9 ans le taux de réduction d'impôt est de 29 % + 3 % pour la seconde période triennale ;
• Une dérogation à la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale applicable aux logements éligibles, pour les investissements réalisés à Mayotte.

Plafonds des Ressources 2015 (métropole)

Les conditions de ressources des locataires (*)

Pour les baux commerciaux conclus en 2015, les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 831 €	36 831 €	20 019 €	27 017 €
Couple, marié ou pacsé	55 045 €	55 045 €	40 089 €	36 079 €
Célibataire / couple avec 1 pers. à charge	72 159 €	66 169 €	48 210 €	43 389 €
Célibataire / couple avec 2 pers. à charge	88 152 €	79 257 €	58 200 €	52 380 €
Célibataire / couple avec 3 pers. à charge	102 503 €	93 826 €	68 465 €	61 619 €
Célibataire / couple avec 4 pers. à charge	115 344 €	105 584 €	77 160 €	69 443 €
Majoration par personnne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 12 851 €	+ 11 764 €	+ 8 608 €	+ 7 746 €

(*) Revenu fiscal de référence établi l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour Outre-mer, des plafonds spécifiques sont prévus.

Les plafonds de loyers

Classés en quatre zones (A bis, A, B1 et B2), les plafonds de loyers par mètre carré applicables au dispositif s'entendent charges non comprises. Certaines communes de la zone B2 (secteur moyennement tendu) sont éligibles à ce dispositif sur agrément délivré par le préfet (voir "liste des communes agréées").

Loyer maximum au m² (en euros/m²) par zone (**) :

Zones	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Plafond au m² 2014	16,72	12,42	10/td>	8,69

(**) De Paris et périphérie (Zone A bis) aux zones les moins tendues.

Pour Outre-mer des plafonds spécifiques sont prévus.

Caractéristiques Loi Pinel

	BBC ou rénovation	Outre-mer
Location	9 ans minimum	9 ans minimum
Réduction d'impôts	18 % du montant du bien acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.	29 % sur 9 ans pour un bien acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Localisation	Zone A bis, A, B1 ou B2	Départements d'outre-mer
Conditions	Bâtiment construit selon le niveau de performance énergétique BBC, RT 2012 pour le neuf et BBC R2009 ou HPE pour l'ancien rénové. Engagement de location de 9 ans Usage d'habitation Plafond de loyer Plafond de ressources	Engagement de location de 9 ans Usage d'habitation Plafonds de loyer et de ressources adaptés aux situations locales Dérogation pour Mayotte et les COM en fonction des Performances énergétiques

BBC : Bâtiment Basse Consommation / HTE : Haute Performance Energétique / RT : Réduction Thermique

Coefficient multiplicateur

Le décret prévoit l'application d’un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer pour tenir compte de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ainsi, le plafond de loyer au m² se réduit avec la surface du logement.

Surface du logement (m²)	Coefficient
moins de 38	1,2
40	1,175
50	1,08
60	1,017
63	1
70	0,9714
80	0,9375
90	0,91
100	0,89

Mise à jour le 02/04/2015