Barême prélèvements Sociaux

Prélèvements Sociaux sur les revenus du capital

(article 3 de la loi des finances 2013)

Désignation	Taux 2015	Taux 2012
C.S.G.	8,20 %	8,20 %
C.R.D.S.	0,50 %	0,50 %
Prélèvement social	4,50 %	5,40 %
Contribution additionnelle	0,30 %	0,30 %
Création du Prélèvement de solidarité (art. 1600-0S du CGI)	2,00 %	0 %
Suppression de la contribution aditionnelle RSA	0 %	1,10 %
Total des prélèvements	15,50 %	15,50 %

Ces dispositions s'appliquent pour :

• Les revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2012
• Les revenus de placement à compter du 1er janvier 2013

Loi de financement de la sécurité sociale 2015

UNe nouvelle dispotion relative à la suppression des "taux historiques" des prélèvements sociaux en matière d'assurance vie et de contrat de capitalisation et la modulation du taux du forfait social.

L'ensemble des revenus du capital sont en principe soumis à des prélèvements sociaux calculés au taux de 15,50 % lors de leur réalisation (voir plus haut).

Les produits de placements détenus au sein de certaines "enveloppes fiscales" ne sont imposés que lors de retraits par l'épargnant de ces enveloppes.

Dès lors que ces retraits sont éxonérés d'impôt sur le revenu, il est prévu que le gain ne soit pas soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur. En effet, le gain va être décomposé en fraction annuelle et se verra appliquer le taux qui était en vigueur pour chaque année de référence.

Sont concernés par le mécanisme :

• les gains sur les rachats de contrats d'assurance vie (hors contrat en euros) dont les versements ont été effectués jusqu'en 1997,
• les gains sur les rachats effectués sur les gains d'épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans;
• les gains de plans d'épargne salariale ()PEE, PEI, PERCO),
• les gains sur rachats de plans d'épargne populaire (PEP),
• les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s'il intervient avant) des plan d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011,
• les primes versées sur les CEL et PEL.

Historique des taux de prélèvements sociaux

Date d'acquisition du gain	Taux cumulé des prélèvements sociaux
Avant le 01/02/1996	0 %
Entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996	0,50 %
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997	3,90 %
Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004	10,00 %
Entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004	10,30 %
Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008	11,00 %
Entre le 01/01/2009 et le 30/06/2010	12,10 %
Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011	12,30 %
Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012	13,50 %
Depuis le 01/07/2012	15,50 %

Mise à jour le 14/02/2015