Contrat Loi Madelin

Présentation de la Loi Madelin

La loi Madelin est principalement destinée aux professionnels indépendants. Facultatif, ce dispositif lui permet d'améliorer sa protection sociale en adhérant à un contrat d'assurance groupe "loi Madelin" permettant d'obtenir une déduction d'impôt plafonnée de ses versements.

Le principe juridique d'un contrat Madelin

Le régime de déduction s'adresse aux entrepreneurs individuels, aux associés des sociétés de personnes, à l'associé unique des EURL ainsi qu'aux conjoints collaborateurs.

Le principe du contrat Madelin est de déduire du bénéfice imposable (BIC ou BNC) les cotisations versées chaque année pour constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire santé.

Cet avantage fiscal permet donc d'améliorer la protection sociale des TNS sur la retraite, la prévoyance et la perte d'emploi en se rapprochant des travailleurs salariés.

Les cotisations

Les cotisations, qui doivent être régulières dans leur montant et dans leur périodicité, sont déductibles des revenus professionnels sous certaines conditions.

Cotisations facultatives d'assurance vieillesse :

Niveau de bénéfices	Limite de déduction
Inférieur à 1x le plafond de SS*	10 % du plafond annuel de SS* (soit 3 755 €)
Entre 1x et 8x le plafond de SS*	10 % du plafond annuel de SS* + [25% x (bénéfice imposable - plafond annuel de SS*)]
Supérieur à 8x le plafond de SS*	10 % du plafond annuel de SS* + [25% x (7x le plafond annuel de SS*)]

* SS : Sécurité Sociale - Plafond annuel en 2014 = 37 548 €

Toute cotisation versée au delà de ces plafonds n'est pas déductible.

De plus, l'assuré doit déduire de ces plafonds de déduction :

• Les abonnements versés par l'entrepreneur sur un PERCO
• Les cotisations versées au titre des contrats de retraite

Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire et perte d'emploi :

Prévoyance complémentaire
7 % du plafond annuel de SS* (soit 2 628 €)	+ 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3% de 8x le plafond annuel de SS (soit 9 011 €)
2,5 % du plafond annuel de SS* (soit 939 €)	+ 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8x le plafond annuel de SS (soit 5 632€)

* SS : Sécurité Sociale - Plafond annuel en 2014 = 37 548 €

Les avantages de la Loi Madelin

• Préparer sa retraite en constituant une rente viagère,
• Garantir une protection à ses proches contre le risque de décès et/ou d'invlidité,
• Se constituer un patrimoine pas à pas en épargnant par des versements réguliers,
• Transmettre des revenus hors droit de succession lors des périodes de cotisation ou de prestation.

Bien choisir son contrat

Parmis les centaines de contrat disponible, notre rôle est de vous proposer celui qui correspond le mieux à vos objectifs.

Plusieurs paramètres sont à considérer :

• Le montant des frais d'entrée et de sortie,
• Les arbitrages disponibles, qu'ils soient libres ou automatiques,
• La qualité des supports d'investissements,
• Le type de rente proposé (viagère réversible, viagère individuelles, dépendance...),
• Les garanties de la rente au moment du départ en retraite,
• Les garanties complémentaires durant durant la période d'épargne.

Mise à jour le 15/02/2014