Démembrement Contrat Assurance Vie

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Contrat d'Assurance Vie
DÉMEMBREMENT
de la clause bénéficiaire d'un Contrat Assurance Vie

Principe du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie

Le démembrement consiste à séparer les attributs de la pleine propriété que sont le droit d'utiliser le bien (usufruit), le droit d'en percevoir les fruits et le droit d'en disposer (nue-propriétaire).

Dans le cas d'un démembrrement de propriété d'une assurance vie, le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit (généralement le conjoint) qui percevra les revenus générés par le contrat et un bénéficiaire en nue-propriété (généralement les descendants) qui recevra le capital au terme du contrat.

Usufruit ou quasi-usufruit

En cas de décès du souscripteur, le contrat est dénoué :

Soit par le versement d'un capital-décès à l'usufruitier qui en dispose comme s'il est était propriétaire, correspondant au "quasi-usufruit" ; le nu-propriétaire bénéficiant d'une créance de "restitution" sur la succession de l'usufruitier déductible de l'actif successoral de l'usufruitier.

Soit par le versement d'unités de compte réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
À l'extinction de l'usufruit, les nus-propriétaires ont vocation à recevoir la valeur conservée.

Convention de quasi-usufruit

Entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, une convention peut être établie concernant le capital-décès sur le remploi des fonds en produits monétaires, l'interdiction de rachat par l'usufruitier, l'indéxation de la créance de restitution...

Par acte notarié ou sous seing privé enregistré, cette convention doit être établie pour être opposable à l'administration fiscale.

Acceptation du bénéficiaire

Tout bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est libre d'accepter ou de refuser le contrat.

Avant le dénouement du contrat

Pour accepter un contrat à son nom, le bénéficiaire peut l'accepter avec le consentement du souscripteur :

  • par acte notarié ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire puis notifié à l'assureur ;
  • par un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l'assureur.

Ainsi, le souscripteur ne peut plus effectuer un changement de bénéficiaire sans l'accord de ce dernier.

Au dénouement du contrat

Si le bénéficiare du contrat accepte les conditions du contrat, le capital ou la rente lui est versé.

Après le décès du souscripteur-assuré, une mise en demeure des héritiers est adressée par acte d'huissier et l'acceptation qui doit intervenir dans les 3 mois reste libre.

Fiscalité du démembrement

La fiscalité liée au démembrement est variable en fonction de la personne qui décède est de l'age :

Décès du souscripteur
  • Primes versées avant 70 ans : Au-delà de 152 200 €, les primes versées subissent une taxe de 20 % due par l'usufruitier ; le nu-propriétaire est exonéré d'impôt.
    Si l'usufruitier est le conjoint ou la conjointe, la transmission est exonérée de taxe.
  • Primes versées après 70 ans : Au-delà de 30 500 €, les primes versées sont sooumises aux droits de succession. Les droits de succession dus par l'usufruitier et le nu-propriétaire sont applicable au barème fiscal de l'usufruit pour définir leur quote-part.
    Si l'usufruitier est le conjoint ou la conjointe, la transmission est exonérée de taxe.

Décès de l'usufruitier
  • Après acceptation : En cas de décès du bénéficiaire après acceptation du contrat, les capitaux s'ajoutent à l'actif de sa succession. Les primes reçues sont soumises à la fiscalité liée à l'assurance-vie et aux droits de mutation par décès ;
  • Avant acceptation : En cas de décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire obtient une créance dont la valeur est égale au capital-décès au décès du souscripteur déduction faite de la charge fiscale acquittée par l'usufruitier.

La clause bénéficiaire démembrée en vidéo

Janvier 2011
FIDROIT

Un client ayant un contrat d'assurance-vie assorti d'une clause bénéficiaire démembrée vous interroge sur les conséquences lors du dénouement de son contrat. La naissance d'une créance de restitution au profit du nu-propriétaire venant s'imputer sur l'actif successoral de l'usufruitier pose t-elle des problèmes particuliers ?

Mise à jour le 15/02/2014

CAV - Contrat Assurance Vie

Exemple

Exemple d'un contrat d'assurance vie avec clause bénéficiare démembrée

Souscrit en 1999 pour un assuré agé de 51 ans, un contrat désigne comme quasi-usufruitier la conjointe et les deux enfants comme nus-propriétaires.
Au décès de lassuré, le capital, 500 000 €, est perçu par la conjointe exonéré de droits de succession.
Au décès de l'usufruitier, la valeur du capital est de 400 000 €.
Liquidation de la succession de l'usufruitier :

ACTIF

400 000 €

Solde du catipal-décès

PASSIF

500 000 €

Créance de restitution des nus-propriétaies

Au décès de l'usufruitier, les enfants perçoivent un capital de 400 000 € exonéré des droits de succession et la succession de l'usufruitier lui doit encore un capital de 100 000 €.