Contrat de Droit Luxembourgeois

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Un contrat qui sort des frontières.

Présentation du Contrat de Droit Luxembourgeois

Le Contrat de Droit Luxembourgeois est un contrat de d’assurance vie ou de capitalisation qui s’adresse aux personnes physiques ou morales souhaitant valoriser leurs actifs sur le long terme.

À qui s'adresse le Contrat de Droit Luxembourgeois ?

Le Contrat de Droit Luxembourgeois est destiné aux non-résidents fiscaux français (Belgique, Grande-Bretagne, Luxembourg), aux impatriés, aux personnes morales (à l’objet ou structure patrimonial(e) étrangère) soumises à l’IS ou à l’IR et aux souscripteurs désireux de protéger leurs avoirs.

Un contrat multi-support

En version d’assurance vie ou de capitalisation, la souscription se fait par versements libres ou programmés sur 4 types de supports :

Fonds garantis en Euros,
1500 fonds externes (OPCVM),
€urocit’LUX,
Gestion sous mandat (titres vifs + OPCVM) à partir de 250 000 euros.

Le Contrat de Droit Luxembourgeois est un contrat valorisé en multidevises : Euro, Dollar ou Livre-Sterling.

La Fiscalité

Le principe de neutralité fiscale est appliqué. Ainsi, il n’y a pas de retenue à la source pour les contrats luxembourgeois commercialisés en LPS (Libre Prestation de Services), la fiscalité est celle du pays de résidence du souscripteur.

Un souscripteur de ce type de contrat ayant sa résidence fiscale en France n’est soumis à aucun impôt direct Luxembourgeois. Toutefois, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, il appartient au souscripteur de déclarer son contrat en même temps que la déclaration sur le revenu de l’année suivante conformément à l’Article 1649 AA du CGI.

Fiscalité sur les rachats

En cas de rachat, une imposition est appliquée en fonction de la durée écoulée entre l’ouverture du compte et le rachat soit en intégrant le montant de la plus-value dans les revenus mobiliers lors de la déclaration de revenus, soit en prenant l’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) fixé au 1er janvier 1990 suivant:

Durée du Contrat	PFL (contrat souscrit après 1990)	PS* (au 01/01/2013)
Moins de 4 ans	35,00 %	15,50 %
Entre 4 et 8 ans	15,00 %	15,50 %
Plus de 8 ans	7,50 %	15,50 %

* Prélèvements Sociaux (CGS et CRDS)

Fiscalité en cas de décès

Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 €. Application de l’Article 757 B du CGI.

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, en cas de décès du souscripteur, conformément à l’Article 990 I du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, après abattement de 152 500 euros. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne et de 25 % au-delà.

Fiscalité ISF

Lorsque le souscripteur est assujetti à l’ISF, seule la valeur de rachat doit être intégrée au patrimoine taxable.

Pour les impatriés, les non-résidents s’établissant en France, conformément à l’Article 885 A du CGI, les biens situés hors de France sont exonérés d’ISF pendant les 5 années suivants le retour en France.

Le Super Privilège

Au Luxembourg, l’activité d’assurance est contrôlée chaque trimestre par le Commissariat aux ASSURANCES (CAA) dont les missions et les opérations sont destinées à protéger les intérêts des souscripteurs et les investisseurs.

Une convention de dépôt tripartite est ainsi signée entre la Compagnie d’Assurance, une Banque Dépositaire et le Commissariat aux Assurances. Les actifs du souscripteur sont déposés dans la banque dépositaire agréée par le CAA et les primes sont séparées des comptes propres de la Compagnie. Ainsi, les créances du souscripteur bénéficient du privilège absolu au terme de remboursement garantissant la plus grande sécurité pour les clients.

Information complémentaire

Les contrats de droit Luxembourgeois, bien que bénéficiant de la transparence fiscale en matière de déclaration des plus-values, présentent aussi l’avantage du secret professionnel. Le titulaire de chaque contrat se verra attribuer un numéro unique d’identification en remplacement de son nom d’usage.