Contrat de Capitalisation

Présentation du Contrat de Capitalisation

La contrat (ou bon) de capitalisation est un placement à long terme dont les différents actifs financiers sont capitalisés. Il donne accès aux mêmes supports d'investissement que l'assurancce-vie et présente la même fiscalité sur les intérêts et plus-values au-delà de 8 ans.

Ce contrat permet d'accéder à des fonds en euros qui constituent un support défensif qui n'est pas disponible dans un compte titre.

Particularités du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation se différencie d'un contrat d'assurance-vie par les points suivants :

• ne comporte pas d'assuré,
• ne couvre aucun risque,
• ne dépend pas de la durée de la vie.

Lors du décès du souscripteur, le capital épargné est intégré dans l'actif successoral pour être soumis aux droits de succession.

Un contrat de capitalisation peut être nanti pour servir de garanti de remboursement d'un crédit in fine.

Principe juridique

Souscription au porteur ou sous la forme nominative

Les contrats de capitalisation sont en général souscrits sous le forme nominative, l'identité et le domicile du souscripteur sont révélés.

Ils peuvent aussi être "au porteur" : le nom du souscripteur n'apparaît pas, ce qui est impossible avec un contrat d'assurance-vie.

Remboursement à terme sauf rachat

Le remboursement du contrat intervient au terme prévu entre les mains du souscripteur. Comme dans l'assurance-vie (sauf contrat non rachetable), le souscirpteur peut racheter le contrat, effectuer des retraits ou demander des avances avant le dénouement.

Transmisson de l'épargne

Contrairement à l'assurance-vie, le contrat de capitalisation peut être donné ou légué.

• Décès du souscripteur. En cas de décès du souscripteur avant l'échéance de celui-ci, le contrat fait partie de sa succession et se partage entre les héritiers et légataires.
• Donation. Le contrat ne comportant pas d'assuré peut être transmis par donation et dans ce cas le changement de titulaire serait notifié à la compagnie d'assurances. Il est même possible de ne donner que la nue-propriété des contrats de capitalisation et d'en conserver l'usufruit.

La fiscalité du contrat de capitalisation

IMPÔT	FISCALITÉ
Impôt sur le revenu	Contrats souscrits après le 26.09.1997 Les produits (intérêts, plus-values...) sont soumis à : IR ou Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de : 35 % si durée du conotrat infèrieure à 4 ans, 15 % si la durée du contrat est comprise entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans. Au-delà de 8 ans, les produits sont taxés après application d'un abattement forfaitaire de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune). (Contrats au porteur depuis le 01.01.1998 : 60 % dans tous les cas + prélèvement spécial de 2 % par année de détention, dus au dénouement)
Pélèvements sociaux	Contrats en euros : chaque année lors de l'inscription en compte Contrats en unité de compte ou multisupports : lors du rachat total ou partiel du contrat (1).
Impôt sur la Fortune	Valeur nominale au 1er Janvier.
Succession	Capital hors succession, sauf bénéficiaire indéterminé ou primes exagérées. Fiscalité particulière (CGI art. 757 B ou 990 1)

(1) Depuis le 01.07.2011, les produits du compartiment euro seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription annuelle en compte.

Obligation de déclaration

La loi de finances rectificative 2013 (article 10), insère des obligations de déclaration des contrats de capitalisation et des placements de même nature par les établissements financiers établis en France.

Obligation à la souscription et au dénouement

Les organismes établis en France ont désormais l'obligation de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature.

Les capitaux décès relevant de l'article 990 I du CGI ne pourraient être versés aux bénéficiaires qu'après la réalisation de la déclaration de dénouement (CGI. art. 806, IV).

Obligation de déclaration annuelle

Les organismes établis en France ont l'obligation de réaliser une déclaration annuelle, quelle que soit la date de souscription du contrat, indiquant le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque son montant est supérieur à 7 500 €. (CGI. art. 1649 ter)

Contrats souscrits par des résidents français dans des étalissements établis hors de France.

Les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus:

• les références du contrat,
• la date d'effet,
• la durée,
• les opérations de remboursement et de versements des primes effectués au cours de l'année précédente,
• la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Mise à jour le 11/01/2014