Contrats FCPI / FIP ISF

La défiscalisation FCPI / FIP

Les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) sont des fonds dont l'actif se constitue au moins de 70 % de titres non cotés (2014) sur un marché réglementé de PME européennes à caractère innovant. Une PME est considérée à caractère innovant en fonction de ses dépenses en recherche et développement ou de son agrément à l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).

Les fonds d'investissements de proximité (FIP) sont des fonds qui financent les PME régionales dans lesquelles l'investissement doit doit être composé d'au moins 70 % de parts (2014).

La souscription aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2016.

La réduction d'impôt

Résevé aux personnes physiques domiciliées en France, le bénéficiaire/souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Bien que plafonné, la souscription à une FCPI ou une FIP ouvre droit à une réduction d'impôt du montant investi.

Calcul de la réduction d'impôt :

Souscription des fonds	Plafonds des versements	Taux de la réduction
Après le 01/01/2011	12 000 € pour un célibataire 24 000 € pour un couple	18 % x versements*

* Incluant les frais de souscription

L'avantage fiscal des FCPI et des FIP sont cumulables.

Les plus-values réalisées lors de la distribution des bénéfices ou lors de la cession de titres sont exonérées d'impôt (hors prélèvements sociaux aux taux actuels de 15,5 %) quel qu'en soit le montant.

Réduction d'ISF

Les cotisations, qui doivent être régulières dans leur montant et dans leur périodicité, sont déductibles des revenus professionnels à condition d'investissements dans des PME non côtées éligibles.

Calcul de la réduction d'impôt :

Souscription des fonds	Plafonds des versements (1)	Taux de la réduction
Avant le 01/01/2011	20 000 €	50 % x versements
Après le 01/01/2011	18 000 €	50 % x versements

(1) Plafond commun pour une souscription de parts de FCPI et FIP

Le bénéficiaire/souscripteur doit prendre l'engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de leur souscription.

Pour un même montant investi, le cumul des réductions IR et ISF est impossible.

Les avantages des FCPI / FIP

• La simplicité juridique et fiscale par un simple report du montant investi sur la déclaration de revenus,
• Réduction directe de l'impôt (IRPP),
• Exonération d'impôt sur les plus-values concernant les cessions de parts réalisées après 5 ans.

Bien choisir son contrat

Les FCPI et FIP sont des produits avec risques. Leur souscription doit être soumise avec prudence dans son patrimoine et leur gestion doit être tenu avec rigueur et bon sens.

Le montant de l'investissement doit être déterminé en fonction des objectifs du souscripteur dans un projet global soumis au conseiller.

Barêmes de l'ISF

Barême applicable depuis le 1er janvier 2013 :

Tranches	Taux d'imposition
Jusqu'à 800 000 €	0 %
de 800 001 € à 1 310 000 €	0,50 %
de 1 310 001 € à 2 750 000 €	0,70 %
de 2 750 001 € à 5 000 000 €	1,00 %
Jde 5 000 001 € à 10 000 000 €	1,25 %
Au-delà de 10 000 001 €	1,50 %

Seuil de déclenchement de l'ISF : Patrimoine net taxable évalué au 1er janvier de chaque année supérieur à 1 310 000 €. En deçà de ce seuil, les contribuables ne sont plus soumis à l'ISF et n'ont plus à envoyer de déclaration.

Dans la limite de dépôt le 30 septembre.

Mise à jour le 22/07/2015