Loi Duflot

Présentation de la Loi Duflot

La Loi Duflot permet d'économiser jusqu'à 54 000 € d'impôts sur 9 ans !

La Loi Duflot a été présentée en septembre 2012 puis votée définitivement le 20 décembre 2012 afin de soutenir l'investissement immobilier neuf ou assimilé. Elle concerne les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, en respectant les normes de performances énergétiques.

Elle a été amenée à remplacer définitivement le dispositif Scellier qui prennait fin le 31 mars 2013 car les deux dispositifs cohabitent jusqu'à cette date.

Jusqu'à 18 % de la valeur du bien en économie d'impôts

Pour l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou ancien rénové et sous réserve d'un engagement de location non meublé pendant pendant 9 ans, s'ouvre un droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez obtenir une réduction d'impôt de 18% de la valeur du bien, limitée à 300 000 €. L'avantage fiscal peut ainsi s'élever à 54 000 € (18% × 300 000 €).

La réduction d'impôt est étalée sur la période de location.

La réduction d'impôt est répartie, par parts égales, sur 9 années à partir de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement des travaux de réhabilitation (1/9 par an).

Le principe de la défiscalisation Duflot

Des conditions de ressources du locataire sont obligatoires et des plafonds sont définis en fonction des zones géographiques.

La défiscalisation Duflot s'applique exclusivement aux bâtiments intégrant les niveaux de performance énergétique BBC ou RT 2012 ou supérieur pour le neuf et BBC rénovation 2009 ou HPE rénovation pour les logements anciens.

Il ne sera pas ouvert aux logements classés Monuments Historiques ou assimilés et il est interdit de louer le bien à un ascendant ou un descendant.

Des plafonds de loyer sont appliqués, à raison de 80% des loyers du marché,et précisés par décret par le représentant de l’Etat dans la région après avis du Comité Régional de l’Habitat mentionné à l’article L.364-1 du Code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction sera calculée au taux de 18 % répartie sur 9 ans. Elle ne sera pas être reportable en cas de montant de l'impôt sur le revenu inférieur à celui de la réduction.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret (5 500 €) et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d’imposition.

La loi limite l’avantage à deux investissements par an et par foyer fiscal.

Le texte prévoit des conditions particulières en cas d’investissement Outre-mer :

• Extension du dispositif aux investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) ;
• Adaptation des plafonds de loyers et de ressources afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles ;
• Un taux de réduction d’impôt de 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 % ;
• Une dérogation à la condition de respect d’un niveau de performance énergétique globale applicable aux logements éligibles, pour les investissements réalisés à Mayotte et dans les COM.

Plafonds des Ressources 2014

Les conditions de ressources des locataires (*)

Pour les baux commerciaux conclus en 2014, les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyer	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 502 €	36 502 €	29 751 €	26 776 €
Couple, marié ou non	54 554 €	54 554 €	39 731 €	35 757 €
Célibataire / couple avec 1 pers. à charge	71 515 €	65 579 €	47 780 €	43 002 €
Célibataire / couple avec 2 pers. à charge	85 384 €	78 550 €	57 681 €	51 913 €
Célibataire / couple avec 3 pers. à charge	101 589 €	92 989 €	67 854 €	61 069 €
Célibataire / couple avec 4 pers. à charge	114 315 €	104 642 €	76 472 €	68 824 €
Majoration par personnne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 12 736 €	+ 11 659 €	+ 8 531 €	+ 7 677 €

(*) Revenu fiscal de référence établi l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour Outre-mer, des plafonds spécifiques sont prévus.

Les plafonds de loyers

Classés en quatre zones (A bis, A, B1 et B2), ces valeurs locatives ont été fixées par l'Administration Fiscale à 20% au dessous des prix pratiqués sur le marché. Seules les villes situées dans les zones A et B1 (secteur tendu) sont éligibles à ce dispositif. Certaines communes de la zone B2 (secteur moyennement tendu) sont éligibles à ce dispositif sur agrément délivré par le préfet (voir ci-dessous "liste des communes agréées").

Loyer maximum au m² (en euros/m²) par zone (**) :

	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Plafond	16,52	12,27	9,88	8,59

(**) De Paris et périphérie (Zone A bis) aux zones les moins tendues.

Pour Outre-mer des plafonds spécifiques sont prévus.

Caractéristiques Loi Duflot

	BBC ou rénovation	Outre-mer
Location	9 ans minimum	9 ans minimum
Réduction d'impôts	18 % du montant du bien acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.	29 % sur 9 ans pour un bien acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Localisation	Zone A bis, A, B1 ou B2	Départements d'outre-mer
Conditions	Bâtiment construit selon le niveau de performance énergétique BBC, RT 2012 pour le neuf et BBC R2009 ou HPE pour l'ancien rénové. Engagement de location de 9 ans Usage d'habitation Plafond de loyer Plafond de ressources	Engagement de location de 9 ans Usage d'habitation Plafonds de loyer et de ressources adaptés aux situations locales Dérogation pour Mayotte et les COM en fonction des Performances énergétiques

La Loi Duflot est définie jusqu'au 1er janvier 2013 au lieu du 31 décembre 2016.
BBC : Bâtiment Basse Consommation / HTE : Haute Performance Energétique / RT : Réduction Thermique

Mise à jour le 14/01/2014